Conditions de vente, de livraison, de paiement et de garantie

§ 1 Champ d’application

§ 1.1 Base
contractuelle Les relations contractuelles entre la société Fritz Paulmichl GmbH (ci-après dénommée « PAULMICHL ») et le donneur d’ordre sont régies exclusivement par les conditions suivantes.

§ 1.2 Prévalence des CGV
Les présentes conditions prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions générales du donneur d’ordre.

§ 1.3 Exigence
de la forme écrite Tous les accords qui s’écartent du texte du contrat imprimé ou consigné par écrit doivent être consignés par écrit.

§ 1.4 Accords
complémentaires Les dérogations et les ajouts ne font partie intégrante du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit par PAULMICHL.

§ 1.5 Applicabilité à toutes les prestations
Les conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons et prestations commandées par le donneur d’ordre.

§ 1.6 Champ
d'application étendu Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les commandes supplémentaires et ultérieures ainsi qu'aux compléments et modifications du contrat, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque cas particulier.

§ 2 Offre et documentation

§ 2.1 Caractère non contraignant des offres
Nos offres sont sans engagement et non contraignantes.

§ 2.2 Données
techniques Les brochures ainsi que les documents techniques joints à l’offre ou à la confirmation de commande (par exemple, illustrations, dessins, propositions de conception) ne sont qu’approximatifs, sauf si certaines indications sont expressément garanties ou désignées comme contraignantes.

§ 2.3 Modifications
techniques Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations techniques à la conception et aux méthodes de fabrication.

§ 2.4 Propriété et droits
d’utilisation Les droits d’utilisation et la propriété des documents de l’offre (par exemple, devis, plans) nous restent acquis, sauf si leur élaboration a fait l’objet d’une rémunération distincte et que cette rémunération a été intégralement versée.

§ 2.5 Confidentialité et utilisation
Les documents de l’offre ne peuvent être ni transmis, ni publiés, ni reproduits sans notre autorisation, ni utilisés à d’autres fins que celles convenues.

§ 2.6 Obligation
de restitution Si le donneur d’ordre n’accepte pas l’offre, tous les documents relatifs à l’offre doivent nous être restitués intégralement et sans délai à notre demande.

§ 3 Passation de commande et conclusion du contrat

§ 3.1 Caractère contraignant des commandes
Une commande passée par l’acheteur est juridiquement contraignante et ne peut plus être annulée unilatéralement par l’acheteur.

§ 3.2 Confirmation
de commande Toutes les commandes reçues, qu’elles soient passées oralement ou par écrit, font l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

§ 3.3 Conclusion du contrat
Si, à titre exceptionnel, aucune confirmation de commande n’est émise, la commande est néanmoins réputée acceptée, sauf refus de notre part dans les 14 jours suivant la passation de la commande.

§ 3.4 Accords
verbaux Les accords verbaux ne nous engagent pas en tant que fournisseur.

§ 4 Prix

§ 4.1 Indication
des prix Tous les prix indiqués s’entendent nets et s’appliquent à la livraison de marchandises non emballées départ usine à Leutkirch/Gebrazhofen ou départ entrepôt de nos agences.

§ 4.2 Frais
de transport Le transport constitue une prestation supplémentaire et est facturé séparément.

§ 4.3 Emballage
Les emballages nécessaires sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris.

§ 4.4 Taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) Si le taux légal de TVA venait à changer entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix net devra être majoré du taux de TVA en vigueur au moment de la livraison.

§ 4.5 Ajustement des prix en cas de délai
de livraison prolongé Si le délai entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue est supérieur à huit semaines, le prix catalogue général en vigueur au moment de la livraison, tel que fixé par nos soins, s’applique.

§ 5 Échéance et conditions de paiement / Retard de paiement

§ 5.1 Applicabilité des conditions
de paiement En principe, les conditions de paiement indiquées par PAULMICHL dans la commande correspondante s’appliquent.

§ 5.2 Délai
de paiement Sauf accord sur des conditions de paiement particulières, les montants facturés sont exigibles au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation.

§ 5.3 Retard
de paiement Si le montant de la facture n’est pas versé au plus tard 40 jours après réception de la facture par nos soins, un retard de paiement est constaté, dans la mesure où l’acheteur est responsable de ce retard et où celui-ci n’est pas déjà survenu auparavant. Dans ce cas, aucun rappel n’est nécessaire.

§ 5.4 Intérêts
de retard Les intérêts de retard sont calculés à un taux de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur conformément au § 247 du Code civil allemand (BGB). Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.

§ 5.5 Paiements
échelonnés Si, dans le cadre d’un paiement échelonné convenu, le donneur d’ordre est en retard sur une échéance, la totalité du montant restant dû devient immédiatement exigible.

§ 5.6 Mode
de paiement Tous les paiements doivent nous être versés directement.

§ 5.7 Paiement par lettre
de change En cas de paiement par lettre de change, l’acheteur doit prendre en charge les frais encourus, notamment les frais d’escompte et d’encaissement. Les escomptes ne sont pas autorisés en cas de paiement par lettre de change.

§ 6 Compensation, droit de rétention, interdiction de cession

§ 6.1 Compensation et droit
de rétention Le donneur d’ordre n’est en droit de procéder à une compensation ou de faire valoir un droit de rétention que si la créance correspondante est incontestée, constatée par une décision ayant force de chose jugée ou en état d’être jugée.

§ 6.2 Exclusion d’autres droits de rétention

Dans la mesure où un droit de rétention n’est pas admissible en vertu de la disposition ci-dessus, les droits de rétention prévus aux §§ 369 et 371 du Code de commerce allemand (HGB) sont également exclus.

§ 6.3 Interdiction
de cession Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à céder à des tiers ses créances à notre encontre.

§ 7 Livraison et transfert des risques

§ 7.1 Lieu
d’expédition L’expédition des marchandises commandées s’effectue depuis l’entrepôt de notre usine à Leutkirch/Gebrazhofen ou depuis l’entrepôt de nos agences.

§ 7.2 Frais et risques
de transport Si, à la demande du donneur d’ordre, le transport est effectué vers un lieu de destination qu’il a désigné, le donneur d’ordre supporte les frais et les risques liés au transport.

§ 7.3 Risque en cas de livraison
franco de port Même en cas de livraison franco de port à titre exceptionnel, l'expédition s'effectue aux risques et périls du donneur d'ordre.

§ 7.4 Retard de réception / d’expédition
Si, à la demande du client, l’expédition d’une marchandise prête à être expédiée est effectuée à une date postérieure à celle prévue, le client supporte le risque de perte accidentelle, de disparition ou de détérioration dès avant l’expédition de la marchandise.

§ 7.5 Date du transfert
des risques Dans ce cas, les risques sont transférés à l’acheteur à l’expiration du jour d’expédition initialement prévu.

§ 7.6 Assurance
Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande expresse du donneur d’ordre et à ses frais.

§ 8 Base contractuelle et reprise des pièces de rechange

§ 8.1 Les livraisons de pièces de rechange, de composants ou d’accessoires commandés par le client à des fins de sélection, de vérification de compatibilité, d’autodiagnostic ou au-delà de ses besoins réels s’effectuent sur la base d’un contrat de vente ferme.

Sous réserve des droits légaux, la reprise des pièces non nécessaires n’est possible qu’après accord préalable du vendeur.

Cet accord peut notamment être subordonné à l’attribution d’un numéro de retour (RMA) ou d’un bon de retour.

§ 8.2 Conditions de retour
Un retour n’est possible que si la marchandise est renvoyée dans un délai de 60 jours calendaires à compter de sa réception et se trouve dans l’état suivant :

• complète
• dans son emballage d’origine
• non utilisée
• intacte
• propre
• apte à la revente

Ne peuvent notamment pas être retournés :

• les composants électroniques dont l'emballage de protection a été ouvert
• les pièces déjà raccordées, programmées ou mises en service
• les produits fabriqués ou configurés sur mesure pour le client

§ 8.3 Frais
de traitement et de restockage Des frais pouvant aller jusqu’à 10 % de la valeur nette des marchandises par retour peuvent être facturés pour le contrôle, le traitement administratif et la remise en stock, à condition que la valeur nette des marchandises ne dépasse pas 4 000 EUR. Si la valeur nette des marchandises est supérieure à 4 000 EUR, un forfait de 400 EUR sera facturé.

Le client peut prouver que les frais engagés sont nuls ou inférieurs à ce montant.

Le vendeur peut faire valoir des frais réels plus élevés.

Le vendeur se réserve le droit de prouver que des frais réels plus élevés et raisonnables ont été engagés.

§ 8.4 Frais de retour et risque
Les frais et le risque liés au retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut, de livraison erronée ou de circonstance imputable au vendeur.

Les retours en port dû peuvent être refusés ou facturés à hauteur des frais supplémentaires occasionnés.

§ 8.5 Avoir et dépréciation
En cas de reprise, un avoir correspondant à la valeur marchande des pièces reprises est établi, déduction faite des frais forfaitaires de traitement et de restockage convenus conformément à la présente disposition, ainsi que d’éventuelles dépréciations raisonnables.

Si les pièces sont endommagées, incomplètes, sales, d’occasion, hors de leur emballage d’origine ou invendables, le vendeur peut refuser la reprise ou déduire une dépréciation appropriée du montant de l’avoir.

§ 8.6 Droits
légaux Les droits légaux du client, notamment en cas de défauts ou de livraisons erronées, ne sont pas affectés.

§ 9 Délais de livraison et retard de livraison

§ 9.1 Délais
de livraison fermes Les délais de livraison fermes doivent être expressément convenus et confirmés par écrit par PAULMICHL.

§ 9.2 Indications
non contraignantes Les indications telles que « env. », « après accord », « dès que possible » ou similaires ne sont pas contraignantes et ne constituent que des dates de livraison prévisionnelles.

§ 9.3 Délai supplémentaire en cas de retard
de livraison Si un délai de livraison convenu de manière contraignante ne peut être respecté, le donneur d’ordre doit fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison.

§ 9.4 Prolongation du délai
de livraison Dans la mesure où les retards de fabrication, de livraison ou d’exécution ne sont pas imputables à PAULMICHL, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé de manière appropriée.

§ 10 Réserve de propriété

§ 10.1 Réserve
de propriété Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le donneur d’ordre, la marchandise livrée reste la propriété de PAULMICHL.

§ 10.2 Mesures en cas de manquement
au contrat En cas de manquement au contrat de la part du donneur d’ordre, notamment en cas de retard de paiement, PAULMICHL est en droit de n’effectuer d’autres prestations que contre des garanties ou un paiement anticipé.

§ 10.3 Résiliation du contrat
PAULMICHL est en droit de résilier le contrat si – dans la mesure où la fixation d’un délai est nécessaire – un délai raisonnable imparti pour le paiement du prix d’achat s’est écoulé sans résultat.

§ 10.4 Restriction
de disposition Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à vendre, donner, mettre en gage, céder à titre de garantie ni à disposer de quelque manière que ce soit de l’objet de la livraison.

§ 10.5 Libération des garanties
Si la valeur réalisable des garanties dont dispose PAULMICHL dépasse la créance totale de plus de 20 %, PAULMICHL libérera, à la demande du donneur d’ordre, les garanties correspondantes de son choix.

§ 11 Garantie

§ 11.1 Prescription des actions
en garantie Les actions en garantie de l’acheteur se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les biens neufs et dans un délai de six mois à compter de la livraison de la marchandise pour les biens d’occasion, dans la mesure où la loi le permet. Sont exclus de cette disposition les droits résultant de dommages causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les droits résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations, les droits prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, les actions pour dol ou pour une garantie assumée, ainsi que les délais de prescription plus longs non susceptibles de dérogation en vertu de la loi, notamment en vertu de l’article 438, paragraphe 1, points 1 et 2, du Code civil allemand (BGB) ainsi que, le cas échéant, de l’article 634a, paragraphe 1, point 2, du BGB.

§ 11.2 Indemnisation des dommages et remboursement
des frais Les droits à indemnisation des dommages et au remboursement des frais résultant de vices ne sont pas affectés, dans la mesure où ils ne sont pas exclus ou limités en vertu du § 12.

§ 11.3 Obligation
de contrôle et de réclamation L’acheteur est tenu d’inspecter la marchandise livrée sans délai après réception. Les vices apparents ou détectables lors d’un contrôle en bonne et due forme doivent être signalés par écrit au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la réception de la marchandise. À défaut de notification dans les délais, la marchandise est réputée acceptée à cet égard. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Pour le reste, l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.

§ 11.4 Exécution
subséquente Si la marchandise livrée présente un défaut, nous procédons, à notre choix, à une réparation ou à une livraison de remplacement, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur. L’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure. Si l’acheteur refuse ou entrave cette procédure de manière fautive, les droits à la garantie ne s’appliquent pas dans la mesure où le manque de coopération est à l’origine de la non-exécution, du retard ou de la complication de l’exécution ultérieure. Si une réclamation pour vice s’avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais ainsi engagés, dans la mesure où l’acheteur a constaté ou n’a pas constaté par négligence l’absence de vice. Nous ne prenons en charge les frais supplémentaires résultant du fait que la marchandise a été transportée, après le transfert des risques, vers un lieu autre que le lieu de livraison ou d’utilisation convenu, que dans la mesure où ce transport correspond à l’usage prévu ou si nous y avons consenti. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Si l’exécution ultérieure échoue, si elle n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou si nous la refusons définitivement, l’acheteur peut, conformément aux dispositions légales, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La résiliation est exclue en cas de défauts mineurs.

§ 11.5 Garanties et accords
sur les caractéristiques du produit Les garanties ne s’appliquent qu’en cas de confirmation expresse par écrit. Les indications relatives aux caractéristiques du produit ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues ou confirmées.

§ 11.6 Conditions d’utilisation / usure
normale Le client est conscient que le contact avec des fluides agressifs, des composants abrasifs ou d’autres conditions d’utilisation typiques, notamment avec du lisier, des substrats de fermentation, des eaux usées, du sable ou des corps étrangers, peut entraîner l’apparition de phénomènes de corrosion, d’attaques des matériaux ou d’autres altérations. Cela ne constitue pas un défaut, sauf si une qualité ou une aptitude différente à certaines conditions d’utilisation a été expressément convenue.

§ 11.7 Exclusion de garantie en cas d’utilisation
inappropriée Aucune garantie ne s’applique aux dommages résultant :

• une utilisation inadaptée ou non conforme
• l’usure naturelle ou une sollicitation excessive
• d’un montage ou d’une mise en service défectueux par des tiers
• d'une manipulation incorrecte
• des équipements d'exploitation inadaptés
• des modifications non autorisées
• les travaux de réparation, dans la mesure où ceux-ci ont au moins partiellement contribué au dommage

§ 11.8 Pièces
d'usure Les pièces d'usure, notamment les pales d'agitation, les roues de pompe, les joints, les roulements, les tambours criblés, les vis de pressage et les pièces similaires soumises à des contraintes d’exploitation, sont exclues de toute réclamation au titre de la garantie, dans la mesure où leur détérioration résulte d’une usure normale liée à l’exploitation. Cette disposition ne s’applique pas s’il existait déjà, au moment de la livraison, un défaut de matériau, de fabrication ou de conception.

§ 11.9 Exceptions aux restrictions
Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• la dol
• garantie assumée
• d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• de la faute intentionnelle ou de la négligence grave
• les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits
• dispositions légales impératives

§ 11.10 Droits
de recours Les droits de recours prévus aux articles 445a et 445b du Code civil allemand (BGB) n'existent que dans la mesure prévue par la loi.

Elles sont notamment exclues lorsque les frais :

• n'étaient pas nécessaires
• reposait sur un geste commercial
• n'étaient pas dus
• résultait d’un défaut d’examen ou d’une réclamation tardive

§ 12 Responsabilité

§ 12.1 Responsabilité
légale Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

§ 12.2 Responsabilité
illimitée Notre responsabilité est illimitée en cas de :

• d’intention délibérée
• faute grave
• les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé

§ 12.3 Responsabilité en cas de négligence
simple En cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion de celui-ci.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’acheteur est en droit de compter.

§ 12.4 Limitation
de responsabilité En cas de dommages résultant d’une interruption d’activité, d’une perte de production, de perte de chiffre d’affaires, de manque à gagner ou de tout autre préjudice consécutif à un défaut, notre responsabilité en cas de négligence simple n’est engagée que dans la mesure où ces préjudices résultent d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle au sens du paragraphe 12.3 et étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat en tant que conséquence typique de celui-ci. Par ailleurs, la responsabilité pour de tels dommages est exclue, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe 12.2.

§ 12.5 Exceptions
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de :

• la malveillance
• la prise en charge d’une garantie
• d’un manquement à une obligation commis de manière intentionnelle ou par négligence grave
• les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• les réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits
• dispositions légales impératives en matière de responsabilité

§ 12.6 Responsabilité des auxiliaires
d'exécution Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d'exécution.

§ 13 Surveillance des produits, coopération en cas de rappel, obligation de notification

§ 13.1 Obligation
de surveillance des produits Le donneur d’ordre est tenu de surveiller la marchandise livrée afin de détecter d’éventuels risques et de nous aider à remplir nos obligations légales en matière de surveillance des produits.

§ 13.2 Coopération en cas de mesures
de rappel Le donneur d’ordre est tenu de nous aider, ainsi que les autorités compétentes, dans le cadre des actions de rappel nécessaires.

Cela comprend notamment :

• la conservation des documents pertinents
• la mise à disposition de toutes les informations permettant la traçabilité jusqu’au client final ou au lieu d’installation

§ 13.3 Obligation de signalement en cas de risques
Dès que le donneur d'ordre dispose d'indices laissant supposer qu'un produit qu'il commercialise ou utilise présente un danger, il est tenu de nous en informer sans délai.

§ 14 Indemnité forfaitaire et commandes sur appel

§ 14.1 Indemnité forfaitaire en cas de non-exécution
Si le contrat n’est pas exécuté pour des raisons imputables au donneur d’ordre, nous sommes en droit d’exiger, en lieu et place de la prestation, des dommages-intérêts à hauteur de 25 % du prix convenu, sans justification détaillée.

§ 14.2 Preuve d’un préjudice
moindre Le donneur d’ordre se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre.

§ 14.3 Calcul
individuel du préjudice Nous sommes en droit, au lieu de l'indemnité forfaitaire, de calculer concrètement le préjudice réellement subi et de le réclamer.

§ 14.4 Commandes
sur appel Dans le cas de commandes sur appel ainsi que de commandes mises en attente, le donneur d’ordre est tenu de réceptionner la marchandise dans un délai de 12 mois à compter de la passation de la commande.

§ 14.5 Dépassement du délai pour les commandes
sur appel En cas de dépassement du délai d’appel, nous sommes en droit :

• de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts à hauteur de 15 % du prix d’achat pour non-exécution, ou
• d’exiger l’exécution et de réclamer en outre des dommages-intérêts pour exécution tardive

§ 14.6 Base de calcul des prix à la livraison
Le calcul des prix s’effectue sur la base des prix en vigueur à la date de la livraison.

§ 15 Contrôle des exportations, interdictions liées aux sanctions et destination finale (No Russia / No Belarus)

§ 15.1 Le donneur d’ordre s’engage à utiliser, céder, vendre, livrer, exporter ou réexporter les marchandises livrées ainsi que les produits qui en sont issus, en respectant exclusivement toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de commerce extérieur, d’embargo et de sanctions. Cela inclut notamment le règlement (UE) n° 833/2014 (Russie) et le règlement (CE) n° 765/2006 (Biélorussie) dans leur version respectivement en vigueur. Le donneur d’ordre s’engage à ne pas entreprendre, soutenir ou tolérer des actions visant à contourner ou ayant pour effet de contourner ces réglementations.

§ 15.2 Le donneur d’ordre ne doit pas vendre, livrer, acheminer, exporter ou réexporter, ni directement ni indirectement vers la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie, ni en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie.

§ 15.3 Le donneur d’ordre s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour garantir que l’objectif visé au paragraphe 2 ne soit pas contrecarré dans la chaîne de livraison et de commercialisation en aval. À cette fin, le donneur d’ordre conclura des engagements contractuels appropriés et raisonnables avec ses clients et mettra en place un système de surveillance et de contrôle adapté à son modèle commercial et au risque concerné.

§ 15.4 Le donneur d’ordre nous informera immédiatement par écrit s’il a connaissance d’indices laissant supposer qu’une utilisation ou une cession des marchandises pourrait enfreindre le paragraphe 2 ou les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, d’embargo ou de sanctions. Sur demande, le donneur d’ordre mettra immédiatement à notre disposition, au plus tard dans un délai de deux semaines, toutes les informations et tous les documents disponibles concernant la destination finale, l’utilisateur final et la chaîne d’approvisionnement ultérieure des marchandises, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ni aucune obligation légale de confidentialité ne s’y oppose.

§ 15.5 Toute violation fautive par le donneur d’ordre des alinéas 2 à 4 constitue une violation substantielle du contrat et nous autorise, à notre discrétion, à résilier le contrat sans préavis pour motif grave, à retenir les livraisons en suspens ou à suspendre l’exécution du contrat ; les autres droits légaux et contractuels restent inchangés.

§ 15.6 Pour chaque manquement fautif du donneur d’ordre aux dispositions du paragraphe 2, celui-ci est passible d’une pénalité contractuelle appropriée, dont le montant sera fixé par nous selon notre pouvoir d’appréciation équitable et pourra, en cas de litige, être réexaminé par le tribunal compétent. Pour la fixation de cette pénalité, il convient notamment de prendre en compte l’importance et la gravité de la violation, la valeur de la commande des marchandises concernées ainsi que les éventuelles mesures ou sanctions administratives.

§ 15.7 Nos droits à des dommages-intérêts et autres droits en cas de manquement aux obligations ne sont pas affectés par cette pénalité contractuelle ; toutefois, une pénalité contractuelle due sera imputée sur d’éventuelles demandes de dommages-intérêts résultant de la même violation.

§ 16 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations est Leutkirch/Gebrazhofen.

§ 17 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf convention contraire, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de toute autre convention internationale régissant le commerce des marchandises. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale et du présent accord est celui de Leutkirch/Allgäu.

§ 18 Clause de sauvegarde

§ 18.1 Nullité
partielle Si certaines dispositions des présentes conditions devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

§ 18.2 Disposition
de remplacement La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale et qui est valide.

§ 18.3 Conditions
d’achat divergentes Les conditions d’achat du donneur d’ordre ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par nos soins.